Les CIPMS de la création à nos jours
Les Commission Internationales pour la protection de la Moselle et de la Sarre contre la pollution (CIPMS) existent depuis plus de 45 ans. La Commission Internationale pour la Protection de la Moselle contre la Pollution fut créée en conformité avec la Convention sur la Canalisation de la Moselle, signée le 27 octobre 1956. Le paragraphe 55 de cette convention stipule que les Etats contractants prendront les mesures requises pour assurer la protection des eaux de la Moselle et de leurs affluents contre la pollution et, à cet effet, une collaboration appropriée s'établira entre les services compétents desdits Etats.
Le 20 décembre 1961 fut donc signée à Paris la convention entre les gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de la République Française et du Grand-Duché de Luxembourg sur la création de la Commission Internationale pour la Protection de la Moselle contre la pollution.
Une convention portant création de la Commission Internationale pour la Protection de la Sarre, le plus important affluent de la Moselle, fut signée simultanément entre la République Française et la République Fédérale d'Allemagne. Ce protocole se base sur l'article 8 de l'annexe 8 du Traité sur le règlement de la question sarroise qui avait éte signé le 27 octobre 1956 par la République fédérale d'Allemagne et la République française.
Les deux protocoles de création entrèrent en vigueur le 1er juillet 1962 et les deux commissions eurent pour mission d'instituer et d'assurer la coopération entre les gouvernements contractants pour protéger les cours d'eau de la pollution.
Ces conventions relèvent du droit international et visent à encourager la coopération transfrontalière entre les services compétents afin de protéger la Moselle et la Sarre contre la pollution.
Dans un premier temps, les Commissions eurent pour mandat de préparer et de faire effectuer toutes les recherches nécessaires pour déterminer la nature, l’importance et l’origine des pollutions et d’exploiter les résultats de ces recherches ainsi que de proposer aux gouvernements des mesures appropriées en termes techniques, scientifiques et financières.
Conformément à cette définition des tâches, la coopération transfrontalière démarra rapidement avec l’instauration, dès 1963, de deux groupes de travail par commission:
GT „A“: Détermination de la nature, de l’importance et de l’origine de la pollution (approche milieu)
GT „B“: Analyse de mesures visant à protéger la Moselle et la Sarre (émissions).
En optant pour cette double approche, les Commissions anticipèrent dès 1963 l’approche combinée, définie dans l’article 10 de la DCE, et elles furent ainsi les précurseurs en Europe d’une gestion intégrée des eaux.
Un programme international de mesures physico-chimique fut mis en place dès 1964 afin de surveiller la qualité des eaux. Le réseau de mesures international sur lequel repose le programme et qui couvre tant les drains principaux que les affluents les plus importants existe encore de nos jours sous une forme néanmoins plus étoffée. Il comprend à présent 32 stations de mesure sur lesquelles une centaine de paramètres sont analysés au minimum 13 fois par an dans la phase aqueuse et sur MES. De 1965 à 1998, les résultats d’analyses furent publiés annuellement sous forme de tableaux numériques et de rapports sur la qualité des eaux. Les résultats d’analyses individuels sont par ailleurs consultables sur le site Internet des CIPMS (banque de données). Le dernier rapport sur l’évolution de la qualité des eaux entre 1990 et 1999 fut publié en décembre 2001 et la forme des futurs rapports ainsi que le rythme de publication sont à l’étude actuellement.
Un mémoire sur la qualité des eaux de la Moselle, publié dès 1973, fixa entre autres des objectifs de qualité communs pour la saturation en oxygène, la DBO5, l’ammonium, le pH, les phénols, les substances toxiques, les chlorures et les sulfates. A noter là encore le rôle précurseur des CIPMS, car ces objectifs de qualité correspondent d’assez près aux normes de qualité environnementales aux sens de l'actuelle DCE.
Dès 1978, les CIPMS décidèrent de l'élaboration d'un plan international d'avertissement et d'alerte pour le bassin de la Moselle et de la Sarre. Le but de ce plan qui est encore de nos jours en vigueur, est de permettre:
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d'être informé des pollutions soudaines par des produits dangereux pour les eaux dont la quantité ou la concentration pourraient entraîner une dégradation de la qualité des eaux de la Moselle, de la Sarre ou de leurs affluents,
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d'avertir ou d'informer les autorités et services chargés de la lutte contre les accidents, afin que ceux-ci puissent prendre à temps des mesures en vue:
- de contenir le danger,
- d'établir les causes,
- de rechercher le responsable,
- d'éliminer les dommages et
- d'éviter d'autres conséquences néfastes.
Ce plan international, qui fut régulièrement actualisé et dernièrement encore optimisé, s'inscrit lui aussi pleinement dans la DCE.
Pour familiariser les agents des Etats compétents en la matière avec ce dispositif transfrontalier et garantir un fonctionnement optimal en cas de situation de crise, les CIPMS organisent régulièrement des exercices de pollution accidentelle et des formations communes. Les prochains auront lieu en mai et septembre 2007.
Suite à l’accident „Sandoz“ qui se produisit à Bâle en 1986, et au Programme d’Action Rhin, le Programme d’Action Moselle-Sarre fut adopté en 1990. Sur une période de 10 ans, il avait pour objectifs :
· d’améliorer la qualité des eaux de la Moselle et de la Sarre, de manière à permettre le respect des objectifs fixés pour la Moselle, la Sarre et le Rhin,
· d’accélérer la réduction de la pollution chronique provenant de rejets ponctuels ainsi que diffus et enfin,
· d’améliorer l’écosystème.
Considérant l'intérêt et l'utilité de réunir conjointement les deux Commissions pour faciliter leurs travaux sur la qualité des eaux de la Moselle et de la Sarre, et pour renforcer la collaboration existant déjà en cette matière entre les Gouvernements signataires, les Etats Membres signèrent, le 22 mars 1990 à Bruxelles, un protocole complémentaire relatif à la création d'un secrétariat commun.
Aux fins de l'exécution des fonctions qui leur sont imparties dans les protocoles de 1961 et le protocole complémentaire, les Commissions possèdent conformément au protocole complémentaire no. 2 la personnalité morale et juridique selon le droit en vigueur au siège de leur secrétariat.
Le secrétariat permanent des CIPMS a son siège à Trèves depuis 1991. Il est destiné à seconder les Commissions dans l'accomplissement de leurs missions et à suivre et coordonner les travaux correspondants.
Par la suite, les missions des Commissions furent élargies au fur et à mesure :
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En 1993 a été instauré un groupe de travail „Ecologie“ pour traiter la thématique „amélioration de l’écosystème et mise en place de programmes de suivi biologique“.
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Suite aux inondations catastrophiques de 1993 et 1995 et en réponse à la déclaration d’Arles du 4 février 1995 des Ministres de l’Environnement des pays riverains, les CIPMS ont décidé d’étendre leurs compétences à la problématique des inondations et d’élaborer un Plan d’action contre les inondations basé sur une approche globale et coordonnée du problème des crues dans le bassin de la Moselle et de la Sarre.
Après avoir dressé un état des lieux en matière de protection contre les inondations à l’échelle du bassin, un plan d’action contre les inondations de la Moselle et de la Sarre a été adopté à la mi-octobre 1998. Depuis, ce plan a servi de base, à divers égards, à la rédaction de la directive „Inondations“ de l’UE.
L'objectif principal de ce plan est de préserver les hommes et leurs biens des effets négatifs des inondations tout en veillant à intégrer les objectifs écologiques de sauvegarde et d'amélioration des cours d'eau et de leurs zones fluviales.
Les priorités du plan d'action sont les suivantes:
- la réduction des risques de dommages
- la poursuite de l'amélioration des systèmes d'annonce et de prévision des crues
- l'augmentation de la rétention des eaux en particulier sur les affluents de la Moselle et de la Sarre.
La mise en oeuvre du Plan d'action s'effectue par étapes, l'année de référence étant 1998. Ceci permet d'une part de procéder au suivi des mesures réalisées, et d'autre part de préparer les mesures nécessaires pour l'étape suivante. Les CIPMS ont d'ores et déjà dressé et publié un bilan à l'issue de la première étape 1998-2000 ainsi qu'un deuxième bilan en 2005. Presque toutes les mesures qui étaient prévues à l'horizon 2005 ont été réalisées et elles se chiffrent au total depuis 1998 à plus de 280 millions d'euros. L'ensemble des mesures qui ont été prises ont eu un impact positif puisque les trois objectifs opérationnels fixés pour 2005 ont pour l'essentiel pu être atteints.
L’année bilan 2000 du Programme d’Action Moselle-Sarre qui a donné lieu à diverses publications a permis de passer sans transition à « l’ère » de la Directive Cadre Européenne « Eau » 2000/60/CE (DCE).
